Article 1 JORFARTI000023823384
La partie II-3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 susvisé, est remplacée par la partie suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2011
NatureArrêté
Signé le23 février 2011
Publié le7 avril 2011
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1107309A
IdentifiantJORFTEXT000023823381
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2010 portant proposition tarifaire rectificative des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de Régaz et Réseau GDS,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000023823385
« II-3.4 ― Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
Nota. ― Les comptes de Régaz sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
|---|---|---|
T1 | 57 % | 43 % |
T2 | 58 % | 42 % |
T3 | 59 % | 41 % |
T4 | 54 % | 46 % |
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 40
― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 40
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. »
Article 2 JORFARTI000023823388
La partie III-3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 susvisé, est remplacée par la partie suivante :
Article (sans numéro) JORFARTI000023823389
« III-3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
Nota. ― Les comptes de Réseau GDS sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
|---|---|---|
T1 | 51 % | 49 % |
T2 | 54 % | 46 % |
T3 | 56 % | 44 % |
T4 | 53 % | 47 % |
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 40
― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 40
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. »
Article 3 JORFARTI000023823392
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
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