Article 1 JORFARTI000023827127
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,045.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2011 portant revalorisation des pensions et de l'allocation supplémentaire pour un couple du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2011
NatureArrêté
Signé le4 avril 2011
Publié le8 avril 2011
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1109590A
IdentifiantJORFTEXT000023827125
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale en date du 20 octobre 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023827128
Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également :
1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions visées à l'article 1er ;
2° Les montants du plafond de ressources pour un couple et de l'allocation supplémentaire pour un couple.
Article 3 JORFARTI000023827129
Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet le 1er avril 2011.
Article 4 JORFARTI000023827131
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
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