Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à 7 225 F » sont remplacés par les mots : « à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président ».
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail. »
A l'article 4, les mots : « 145 F » sont remplacés par les mots : « 23 euros ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.