Article 1 LEGIARTI000023848955
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 1999 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2011
NatureArrêté
Signé le7 avril 2011
Publié le9 avril 2011
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX1109198A
IdentifiantLEGITEXT000023848953
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023848957
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023848959
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 1999 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000023848961
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 1999 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000023848963
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Article 6 LEGIARTI000023848965
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2011).