Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023848959
Texte parentLEGITEXT000023848953
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à 7 225 F » sont remplacés par les mots : « à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président ».
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
5. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 juin 1999 : art. 3
Aller plus loin
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