Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023848955
Texte parentLEGITEXT000023848953
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 juin 1999 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.