Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023848957
Texte parentLEGITEXT000023848953
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
3. Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 juin 1999 : art. 2
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