Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé, la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 12-1 du décret précité sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il précise :
― la date d'ouverture des épreuves ;
― la date limite de dépôt des candidatures ;
― le nombre de postes à pourvoir.
Le jury du concours sur titres est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
3° Une copie de leur pièce d'identité.
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et quatre épreuves d'admission.
Epreuve d'admissibilité.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
En vue de l'épreuve d'admissibilité, le candidat établit un dossier, transmis au moyen du cadre prévu à l'annexe du présent arrêté, comportant la description de son expérience en tant que contrôleur aérien ainsi que les qualifications exercées dans l'organisme d'affectation.
Sont valorisés dans l'expérience du candidat les éléments relatifs aux cinq dernières années. Ils doivent avoir été attestés par le ou les organismes où le candidat a exercé les privilèges de sa licence communautaire ou bien par tout document officiel émanant de l'autorité de surveillance compétente et relatif à ce ou ces organismes.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de la sélection des dossiers sont convoqués aux épreuves d'admission définies à l'article 6 du présent arrêté.
La valorisation des candidatures est appréciée selon les quatre critères suivants :
― critère de continuité de l'expérience. Si des candidats répondent à plusieurs des situations décrites, seule la plus favorable, en nombre de points, leur est appliquée :
― le candidat qui a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant les cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté bénéficie de six points ;
― le candidat qui, au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté, a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant au moins trois années consécutives bénéficie de quatre points ;
― dans le cas où le candidat a exercé les privilèges de la licence communautaire pendant au moins trois années consécutives, dont une partie pendant les cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté, il bénéficie de deux points ;
― critère d'expérience quantitative : le candidat bénéficie d'un nombre de points attribués en fonction de l'importance du trafic du centre où la licence a été exercée pendant au moins trois années consécutives. Une fraction au moins de ces trois années doit avoir été réalisée au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté. Si des candidats répondent à plusieurs des situations décrites, seule la plus favorable, en nombre de points, leur est appliquée :
― six points pour l'exercice d'une mention d'unité dans un centre dont le trafic est équivalent à celui d'un groupe A au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 susvisé ;
― cinq points pour l'exercice d'une mention d'unité dans un centre dont le trafic est équivalent à celui d'un groupe B au sens du décret n° 2008-577 précité ;
― quatre points pour l'exercice d'une mention d'unité dans un centre dont le trafic est équivalent à celui d'un groupe C au sens du décret n° 2008-577 précité ;
― trois points pour l'exercice d'une mention d'unité dans un centre dont le trafic est équivalent à celui d'un groupe D au sens du décret n° 2008-577 précité ;
― deux point pour l'exercice d'une mention d'unité dans un centre dont le trafic est équivalent à celui d'un groupe E au sens du décret n° 2008-577 précité ;
― critère d'expérience récente : les points obtenus pour les critères de continuité de l'expérience et d'expérience quantitative sont affectés du coefficient suivant :
― 100 % si le candidat détient une mention d'unité valide le jour de la date limite de dépôt des candidatures figurant dans l'arrêté prévue à l'article 2 du présent arrêté et nécessitant une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;
― 75 % si la validité d'une telle mention a expiré depuis moins de quatre ans ce même jour ;
― 50 % dans les autres cas ;
― critère de la formation reçue :
― un point sera attribué par qualification détenue, au sens de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susvisée.
Chaque candidat obtient un nombre total de points égal à la somme des points acquis pour les critères de continuité de l'expérience, d'expérience quantitative et de la formation reçue, les critères de continuité de l'expérience et d'expérience quantitative étant affectés du coefficient correspondant au critère d'expérience récente. Chaque candidat se voit alors attribuer une note, entre 0 et 20, proportionnelle au nombre total de points ainsi obtenus.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
A. ― Epreuve écrite
Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) :
L'épreuve se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.
Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
B. ― Epreuves orales
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, les notes de l'épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission sont additionnées, puis le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de français, puis à l'épreuve d'anglais, puis à l'épreuve écrite de circulation aérienne et enfin à l'entretien de motivation.
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE : ... Dossier de candidature
A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Concernant : Nom : Prénom : Fait à ,le .
Signature du demandeur
PREMIÈRE PARTIE Identité du candidat
Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom(s) : Sexe : Masculin : Féminin : Nationalité : Date et lieu de naissance (pays, ville) : Adresse complète : Pays : Ville : Code postal : Téléphone personnel : Téléphone professionnel : Téléphone portable (le cas écheant) : Adresse électronique :
Situation professionnelles actuelle
Employeur : Lieu (pays, région, ville) : Fonction :
DEUXIÈME PARTIE 2.1. Parcours de formation 2.1.1 Formation initiale au contrôle de la circulation aérienne
PÉRIODE | ORGANISME DE FORMATION | QUALIFICATION(S) OBTENUE(S) (et éventuellement, mentions de qualification associées) |
|---|---|---|
de : à : | ||
de : à : | ||
de : à : | ||
de : à : | ||
de : à : | ||
Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. | ||
2.1.2. Scolarité générale et autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne)
PÉRIODE | ÉTABLISSEMENT / ORGANISME DE FORMATION | DIPLOME(S) OU TITRE(S) OBTENU(S) |
|---|---|---|
de : à : | ||
de : à : | ||
de : à : | ||
Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. | ||
2.2. Expérience professionnelle 2.2.1. Activités dans le cadre de l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, toutes les fonctions de contrôle tenues.
PÉRIODE | EMPLOYEUR ainsi que nom, localisation du centre de contrôle et indicateur OACI | FONCTION(S) TENUE(S), PRÉCISEZ : ― contrôleur d'aérodrome, d'approche, régional ; ― le cas échéant : chef de salle ou chef de tour, autres fonctions d'encadrement ou d'étude... ― le cas échéant : instructeur, examinateur | MENTION(S) D'UNITÉ(MU) exercée(s) Pour chaque MU exercée, précisez : ― qualification(s) correspondante(s) et mention(s) de qualification associée(s) ; ― MU exercée de ... à ... (en cours si en cours de validité ; ― durée d'exercice de la MU à la date limite de dépôt des candidatures (mois) |
de : à : durée (mois) : | |||
de : à : durée (mois) : | |||
de : à : durée (mois) : | |||
de : à : durée (mois) : | |||
Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. | |||
2.2.2. Activités professionnelles hors exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d'un fournisseur de services de navigation aérienne, mais hors fonctions exercées dans le cadre de l'exercice des privilèges de la licence.
PÉRIODE | DURÉE (en mois) | NOM, LOCALISATION et activité principale de l'organisme d'emploi | NOM ET ACTIVITÉ du service d'emploi | ACTIVITÉ (emploi/fonction) |
|---|---|---|---|---|
de : à : | ||||
de : à : | ||||
de : à : | ||||
Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. | ||||
TROISIÈME PARTIE
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS à joindre à votre dossier | NOMBRE de documents fournis |
|---|---|
― copie d'une pièce d'identité ; | |
― copie de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ; | |
― copie du certificat d'aptitude médicale ; | |
― document(s) du ou des organisme(s) où le candidat a exercé les privilèges de la licence ou document officiel de l'autorité de surveillance compétente sur ces organismes attestant, pour les cinq dernières années, l'expérience professionnelle indiquée au paragraphe 2.2.1 |
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE A remplir par le candidat
Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom : Date de naissance : Adresse :
Cadre réservé à l'administration
Madame, Monsieur,
Dossier n° .... /........
Votre dossier de candidature a été enregistré le :
Nom et signature de l'autorité administrative,
Fait le 30 mars 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.