Journal officiel · Décision

Décision du 1er décembre 2010 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er décembre 2010
Publié le10 avril 2011
PublicationJORF n°0085 du 10 avril 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1030731S
IdentifiantJORFTEXT000023830474
RéférenceDécision du 1er décembre 2010 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 10 avril 2011, NOR IOCC1030731SLégifrance →

Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023830479

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre VERDIERRE, commandant de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.

Article 2 JORFARTI000023830480

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2010.

D. Boyajean

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023830474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).