Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 et les articles 32, 33, 50 sexies et 50 sexies A de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010, notamment son article 16,
Arrête :
L'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « les importations » sont insérés les mots : « et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts » ;
2° Le b est abrogé.
L'article 33 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».
Les articles 50 sexies et 50 sexies A de la même annexe sont abrogés.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2011.
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.