Article 1 LEGIARTI000023830872
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 32
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2011
NatureArrêté
Signé le8 avril 2011
Publié le10 avril 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIE1104050A
IdentifiantLEGITEXT000023830869
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 et les articles 32, 33, 50 sexies et 50 sexies A de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023830874
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 33
Article 3 LEGIARTI000023830876
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 50 sexies ; Art. 50 sexies A
Article 4 LEGIARTI000023830878
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2011.
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2011).