Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830874
Texte parentLEGITEXT000023830869
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 33
Aller plus loin
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