Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830872
Texte parentLEGITEXT000023830869
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au a, après les mots : « les importations » sont insérés les mots : « et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts » ;
3. 2° Le b est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 32
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