Article 1 JORFARTI000023861183
Dans l'intitulé du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès » sont remplacés par le mot : « collaborateurs ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-400 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2011
NatureDécret
Signé le13 avril 2011
Publié le15 avril 2011
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2011
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRF1032609D
IdentifiantJORFTEXT000023861179
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023861186
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation. »
Article 3 JORFARTI000023861188
A l'article 2 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires. »
Article 4 JORFARTI000023861190
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
Code de la recherche (V)
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