Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
Arrêtent :
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2011, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2011
CATÉGORIES | SALAIRES FORFAITAIRES (en euros) | |
|---|---|---|
Par an | Par jour | |
1 | 12 113,10 | 33,65 |
2 | 15 065,60 | 41,85 |
3 | 18 017,44 | 50,05 |
4 | 19 875,39 | 55,21 |
5 | 21 212,43 | 58,92 |
6 | 21 948,66 | 60,97 |
7 | 23 311,52 | 64,75 |
8 | 24 535,75 | 68,15 |
9 | 25 642,31 | 71,23 |
10 | 27 249,16 | 75,69 |
11 | 30 189,85 | 83,86 |
12 | 32 118,17 | 89,22 |
13 | 34 743,76 | 96,51 |
14 | 37 369,41 | 103,80 |
15 | 40 281,50 | 111,89 |
16 | 43 366,07 | 120,46 |
17 | 47 135,55 | 130,93 |
18 | 51 943,22 | 144,29 |
19 | 57 177,89 | 158,83 |
20 | 62 823,75 | 174,51 |
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes, J.-L. Petit Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.