Objet : instaurer une compétence conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services en matière de services à la personne (habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels et tutelle de l'Agence nationale des services à la personne). Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel. Notice : en l'état du droit, seul le ministre chargé de l'emploi est compétent pour la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne ainsi que pour les questions relatives à la réglementation des chèques emploi-service universel. Le décret associe le ministre en charge des services à l'exercice de cette compétence. Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023877390
I. ― Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et au Bulletin officiel du ministère chargé des services » ;
2° A l'article D. 7234-3, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services » ;
3° A l'article D. 7234-4, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé des services » ;
4° Aux articles D. 7234-6, D. 7234-9 et D. 7234-11, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services » ;
5° A l'article D. 7234-24, les mots : « ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'emploi, des services et du budget ».
II. ― Au 4° du II de l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services ».
Article 2 JORFARTI000023877397
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA2