Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2011

NatureDécret

Signé le15 avril 2011

Publié le19 avril 2011

Articles2 articles en vigueur

NOREFII1105351D

IdentifiantLEGITEXT000023878420

Référence

Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Objet : instaurer une compétence conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services en matière de services à la personne (habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels et tutelle de l'Agence nationale des services à la personne). Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel. Notice : en l'état du droit, seul le ministre chargé de l'emploi est compétent pour la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne ainsi que pour les questions relatives à la réglementation des chèques emploi-service universel. Le décret associe le ministre en charge des services à l'exercice de cette compétence. Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023878423

A modifié :

Code du travail : art. D1271-10, art. D1271-12, art. D1271-21, art. D1271-25, art. D7234-3, art. D7234-4, art. D7234-6, art. D7234-9, art. D7234-11, art. D7234-24
Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000023878425

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2011).

Texte d'origine, publié au JO →