Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Aux articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et au Bulletin officiel du ministère chargé des services » ;

3. 2° A l'article D. 7234-3, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services » ;

4. 3° A l'article D. 7234-4, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé des services » ;

5. 4° Aux articles D. 7234-6, D. 7234-9 et D. 7234-11, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services » ;

6. 5° A l'article D. 7234-24, les mots : « ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'emploi, des services et du budget ».

7. II. ― Au 4° du II de l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. D1271-10, art. D1271-12, art. D1271-21, art. D1271-25, art. D7234-3, art. D7234-4, art. D7234-6, art. D7234-9, art. D7234-11, art. D7234-24
• Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 : art. 2