Code du travail · Article

Article D7234-11

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat
  1. Partie réglementaire
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
  4. Titre III : Activités de services à la personne
  5. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
  6. Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
  7. Sous-section 2 : Conseil d'administration
  8. Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat
IdentifiantLEGIARTI000023881070
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D7234-11 du Code du travail (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local.

2. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023881070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.