Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2007 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023877404
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
― un ingénieur du génie sanitaire ;
― un ingénieur d'études sanitaires principal ;
― une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Article 2 JORFARTI000023877406
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des emplois et des compétences :
Le chef du bureau du recrutement, E. Migevant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
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