Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 2011
Publié le22 avril 2011
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIN1110912A
IdentifiantJORFTEXT000023894076
RéférenceArrêté du 19 avril 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances), JO du 22 avril 2011, NOR EFIN1110912ALégifrance →

Le chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023894079

M. Pierre-Emmanuel LECERF, inspecteur des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 2 JORFARTI000023894080

L'arrêté du 9 avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3 JORFARTI000023894082

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

J. Bassères

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023894076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).