Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par l'arrêté du 30 mars 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023896451
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour 2011 est fixé :
― en produits à 113 590 455 euros, qui comprennent notamment une subvention pour charge de service public d'un montant de 28 550 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement versée à partir du programme 751 « Radars » au titre des reports de 2010 sur 2011 ;
― en charges inscrites au compte de résultat à 94 171 584 euros.
19 087 500 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.
Article 2 JORFARTI000023896452
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'ANTAI est nul.
Article 3 JORFARTI000023896453
Les dépenses sont réparties par grandes enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000023896454
Le directeur de l'ANTAI procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 5 JORFARTI000023896455
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023896457
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2011 DE L'AGENCE NATIONALE
DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS
Compte de résultat prévisionnel
CHARGES |
BP 2011
(en euros) |
PRODUITS |
BP 2011
(en euros) |
|---|
Personnel |
91 522 |
Subventions de l'Etat |
113 590 455 |
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
92 978 562 |
Ressources fiscales |
|
Dotation aux amortissements |
1 101 500 |
Autres subventions |
|
Intervention (le cas échéant) |
|
Autres ressources |
|
Total des charges (1) |
94 171 584 |
Total des produits (2) |
113 590 455 |
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1) |
19 418 871 |
Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) ― (2) |
|
Tableau de financement abrégé
EMPLOIS |
BP 2011
(en euros) |
RESSOURCES |
BP 2011
(en euros) |
|---|
Insuffisance d'autofinancement |
|
Capacité d'autofinancement |
20 520 371 |
Investissements |
19 087 500 |
Subventions d'investissement de l'Etat |
0 |
|
|
Autres subventions d'investissement et dotations |
0 |
|
|
Autres ressources |
|
Total des emplois (5) |
19 087 500 |
Total des ressources (6) |
20 520 371 |
Apport au fond de roulement (7) = (6) ― (5) |
1 432 871 |
Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (6) ― (5) |
0 |
Fait le 31 mars 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, S. Thibault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
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