Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'ARS d'Ile-de-France du 16 décembre 2010 portant création de l'établissement public de santé, centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux, suite à la fusion du centre hospitalier de Puteaux et du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux, issu de la fusion du centre hospitalier de Puteaux et du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-sur-Seine municipale (Hauts-de-Seine).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon