Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 6 août 2009 et autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Montfavet ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 juin 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 décembre 2010,