Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er décembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023928657
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
GROUPES HORS ÉCHELLE
ou indices bruts |
|---|
Inspecteur de classe exceptionnelle |
|
Echelon spécial |
HE B |
5e échelon |
HE A |
4e échelon |
1015 |
3e échelon |
966 |
2e échelon |
905 |
1er échelon |
852 |
Inspecteur hors classe |
|
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
985 |
3e échelon |
966 |
2e échelon |
901 |
1er échelon |
852 |
Inspecteur principal |
|
9e échelon |
966 |
8e échelon |
915 |
7e échelon |
875 |
6e échelon |
835 |
5e échelon |
785 |
4e échelon |
740 |
3e échelon |
680 |
2e échelon |
650 |
1er échelon |
610 |
Inspecteur |
|
12e échelon |
821 |
11e échelon |
801 |
10e échelon |
779 |
9e échelon |
730 |
8e échelon |
688 |
7e échelon |
652 |
6e échelon |
621 |
5e échelon |
581 |
4e échelon |
535 |
3e échelon |
496 |
2e échelon |
465 |
1er échelon |
430 |
Inspecteur-élève |
380 |
Article 2 JORFARTI000023928658
L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023928660
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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