Article 1 JORFARTI000023928667
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les mots : « inspection sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « inspection de l'action sanitaire et sociale ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2011
NatureArrêté
Signé le29 avril 2011
Publié le30 avril 2011
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSR1102243A
IdentifiantJORFTEXT000023928662
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale,
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023928669
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. »
Article 3 JORFARTI000023928671
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs de classe exceptionnelle | 2 | 2 | ||
Inspecteurs hors classe | 2 | 2 | 9 | 9 |
Inspecteurs principaux | 2 | 2 | ||
Inspecteurs | 3 | 3 | ||
Article 4 JORFARTI000023928673
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
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