Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023928679
La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
― emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
― emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
― fonctions de direction au sein des agences régionales de santé :
― directeur des ressources humaines ;
― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ;
― responsable de département, de pôle et chef de mission ;
― fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements ;
― chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
― adjoints au sous-directeur en administration centrale ;
― chef de bureau en administration centrale ;
― responsables de pôles au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales ;
― directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation ;
― emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la santé.
Article 2 JORFARTI000023928685
L'effectif du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 200, dont 50 pour l'échelon spécial.
Article 3 JORFARTI000023928686
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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