Décret du 29 avril 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu le décret en date du 28 février 1992 nommant Mme Dorothée Pineau maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret en date du 12 mai 1998 nommant M. Olivier Japiot maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret en date du 28 juillet 1998 nommant Mme Sandrine Lagumina maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret en date du 25 septembre 1998 nommant M. Pierre Chaubon maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu les décrets en date du 26 avril 1999 nommant Mme Sophie Boissard et M. Yves Gounin maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; Le conseil des ministres entendu,