Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 modifiée portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 35 et 36 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrêtent :
Sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours susvisé, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini