Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2011 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie et du consul général de France au Caire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2011
NatureArrêté
Signé le26 avril 2011
Publié le5 mai 2011
PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2011
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1109367A
IdentifiantJORFTEXT000023946864
RéférenceArrêté du 26 avril 2011 relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie et du consul général de France au Caire, JO du 5 mai 2011, NOR MAEF1109367ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2000 fixant les circonscriptions consulaires en Egypte,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023946870

Les attributions du consul général de France à Alexandrie en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France au Caire.

Article 2 JORFARTI000023946871

La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Alexandrie est transférée au consul général de France au Caire.

Article 3 JORFARTI000023946872

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Alexandrie est transférée au consul général de France au Caire, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Article 4 JORFARTI000023946873

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France au Caire est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Alexandrie.

Article 5 JORFARTI000023946874

L'arrêté du 9 juillet 2004 modifié relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie est abrogé.

Article 6 JORFARTI000023946876

Le consul général de France à Alexandrie et le consul général de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023946864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).