La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 et le décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2009-782 du 23 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié notamment par l'arrêté du 5 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023946913
Le 2° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
― en application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, l'emploi de « directeur du contrôle de la sécurité » est supprimé à compter du 1er janvier 2009 ;
― en application du décret du 14 mai 2009 susvisé, l'emploi de « délégué interministériel à la ville » est supprimé à compter du 1er janvier 2010 ;
― en application du décret du 14 juillet 2010 susvisé, l'emploi de « délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées » est inséré, après les mots « délégué à la circulation et à la sécurité routières » ; dans la colonne « Nombre d'emplois » correspondante, le nombre : « 1 » est inséré ; dans la colonne « Nombre de points par emploi » correspondante, le nombre : « 160 » est inséré.
Article 2 JORFARTI000023946916
Le 3° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
― en application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, l'emploi d'« adjoint au directeur du contrôle de la sécurité » est supprimé du paragraphe e à compter du 1er janvier 2009 ;
― en application des décrets du 30 décembre 2008 susvisés, le « service central de l'inspection du travail des transports » et l'emploi d'« inspecteur général » sont supprimés du paragraphe i à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000023946919
Le 4° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. - En application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les emplois suivants sont modifiés :
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques de l'énergie » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation statistique du logement et de la construction » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques du logement et de la construction » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation statistique des transports » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques des transports » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur des méthodes, données et synthèses environnementales » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable » ;
― au paragraphe d, les mots : « sous-directeur du budget et de la synthèse administrative » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services ».
II. - En application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, l'emploi de « sous-directeur des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion » est supprimé du paragraphe d.
III. - En application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les emplois suivants sont supprimés du paragraphe e à compter du 1er janvier 2009 :
« Sous-directeur des méthodes et de la qualité.
Sous-directeur des personnels navigants.
Sous-directeur de la navigabilité et des opérations.
Sous-directeur de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté. »
Article 4 JORFARTI000023946925
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, R. Davies Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
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