Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020018113
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 1253-4 est supprimée ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 2231-2 est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 2231-3, les mots : « auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4° La deuxième phrase de l'article D. 2231-4 est supprimée ;
5° Au 1° de l'article D. 4641-32, les mots : « d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; » et les mots : « e) Le directeur régional du travail des transports ; » sont supprimés ;
6° Le 4° de l'article D. 8121-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigné par le collège des directeurs régionaux ; »
7° L'article D. 8121-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 8121-7.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail » ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 8254-6, les mots : « ou au fonctionnaire assimilé » sont supprimés ;
9° A l'article D. 8254-7, les mots : « ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
10° L'article D. 8254-8 est abrogé ;
11° L'article D. 8254-11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en même temps que l'avis prévu à l'article R. 8253-5 » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
12° Le second alinéa de l'article D. 8322-1 et l'article D. 8322-2sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000020018130
Le code rural est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 714-19, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° L'article D. 719-1est abrogé.
Article 3 JORFARTI000020018133
Le décret du 29 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
Au dernier alinéa des articles 20 et 26, au premier alinéa de l'article 49, au c du 1 de l'article 52 et aux 1 et 4 de l'article 58, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ».
Article 4 JORFARTI000020018136
Le décret du 14 février 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 12 et 17, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « le9, s directeurs régionaux du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « le ministre chargé des transports » par les mots : « le ministre chargé du travail » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « le contrôleur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, à l'égard desquelles les attributions de l'inspection du travail mentionnées par ces articles sont exercées par les inspecteurs du travail des transports » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000020018143
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 6 JORFARTI000020018145
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
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