Article 1 LEGIARTI000020061467
A abrogé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles6 articles en vigueur
NORMTST0829779D
IdentifiantLEGITEXT000020061464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020061469
A modifié :
- Code rural : art. D714-19
A abrogé :
- Code rural : art. D719-1
Article 3 LEGIARTI000020061471
A modifié :
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 20, art. 26, art. 49, art. 52, art. 58
Article 4 LEGIARTI000020061473
A modifié :
- Décret n°2000-118 du 14 février 2000 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 3, art. 8, art. 12, art. 17
Article 5 LEGIARTI000020061475
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 6 LEGIARTI000020061477
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).