Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 1253-4 est supprimée ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 2231-2 est supprimée ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 2231-3, les mots : « auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5. 4° La deuxième phrase de l'article D. 2231-4 est supprimée ;
6. 5° Au 1° de l'article D. 4641-32, les mots : « d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; » et les mots : « e) Le directeur régional du travail des transports ; » sont supprimés ;
7. 6° Le 4° de l'article D. 8121-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigné par le collège des directeurs régionaux ; »
9. 7° L'article D. 8121-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art.D. 8121-7.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail » ;
11. 8° Au dernier alinéa de l'article D. 8254-6, les mots : « ou au fonctionnaire assimilé » sont supprimés ;
12. 9° A l'article D. 8254-7, les mots : « ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
13. 10° L'article D. 8254-8 est abrogé ;
14. 11° L'article D. 8254-11 est ainsi modifié :
15. a) Au deuxième alinéa, les mots : « en même temps que l'avis prévu à l'article R. 8253-5 » sont supprimés ;
16. b) Au dernier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
17. 12° Le second alinéa de l'article D. 8322-1 et l'article D. 8322-2sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :