Code du travail · Article

Article D2231-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section unique : Notification, publicité et dépôt
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  5. Chapitre Ier : Conditions de validité
  6. Section unique : Notification, publicité et dépôt
IdentifiantLEGIARTI000036920597
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2231-4 du Code du travail (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R132-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036920597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.