Code du travail · Article

Article D8322-1

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Compétences et moyens d'intervention

Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Inspection du travail
Section 1 : Compétences et moyens d'intervention

IdentifiantLEGIARTI000043128377

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D8322-1 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D861-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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