Article 1 JORFARTI000023947180
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 8 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2011 fixant le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2011
NatureArrêté
Signé le4 mai 2011
Publié le5 mai 2011
PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRS1029759A
IdentifiantJORFTEXT000023947178
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023947182
L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023947184
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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