Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés. Objet : définition des caractéristiques permettant de définir les différentes catégories de tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : les articles 275 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts classent les tabacs manufacturés en quatre catégories fiscales dont ils définissent les caractéristiques : ― cigares et cigarillos ; ― cigarettes ; ― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes (scaferlatis) ; ― autres tabacs à fumer. Les principales modifications apportées par le présent décret qui transpose la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 sont les suivantes : ― cigares et cigarillos : ne sont dorénavant considérés comme cigares et cigarillos que les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel et ceux remplis d'un mélange battu avec une cape extérieure en tabac reconstitué, dont le poids est compris entre 2,3 et 10 g et dont la circonférence est égale ou supérieure à 34 mm ; ― cigarettes : la longueur à partir de laquelle un rouleau de tabac est considéré fiscalement comme deux cigarettes est diminuée de 9 à 8 cm ; ― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : la largeur des particules de tabac permettant de distinguer les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes des autres tabacs à fumer est augmentée de 1 à 1,5 mm. Référence : les dispositions du code général des impôts créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023950893
L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
2° Les 1° et 3° sont abrogés. Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».
Article 2 JORFARTI000023950897
L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. »
Article 3 JORFARTI000023950901
A l'article 275 D de la même annexe, les mots : « 9 centimètres » sont remplacés par les mots : « 8 centimètres », les mots : « 18 centimètres » sont remplacés par les mots : « 11 centimètres » et les mots : « 27 centimètres » sont remplacés par les mots : « 14 centimètres ».
Article 4 JORFARTI000023950904
Aux 1° et 2° de l'article 275 E de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Article 5 JORFARTI000023950906
Aux 1° et 2° de l'article 275 E bis de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Article 6 JORFARTI000023950908
Il est créé un article 275 E ter ainsi rédigé :
« Art. 275 E ter. - Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac. »
Article 7 JORFARTI000023950911
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
articles 275 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts