Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consistant en une série de questions pratiques portant sur des mises en situations relatives à la procédure, à la gestion du personnel, à l'organisation et au fonctionnement des services d'une juridiction, de l'administration centrale ou des services administratifs régionaux (durée : une heure trente minutes, coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté ;
2° L'épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé, coefficient 3).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à la juridiction ou au service administratif régional dans lequel il exerce.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie appartenant à une juridiction administrative ou financière.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Le programme de l'épreuve écrite obligatoire est fixé comme suit :
Procédure civile :
Les principes directeurs du procès :
L'action ;
La compétence ;
La demande en justice ;
Les moyens de défense ;
La conciliation ;
L'administration judiciaire de la preuve ;
L'abstention, la récusation et le renvoi ;
L'intervention ;
Les incidents d'instance ;
La représentation et l'assistance en justice ;
Le ministère public ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile ;
Le ministère public ;
Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les phases de l'instruction ;
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Le contrôle judiciaire ;
La détention provisoire ;
Les mandats de justice ;
Les juridictions de jugement ;
Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
Les voies de recours ;
L'exécution des peines ;
L'application des peines ;
La victime et le procès pénal.
Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les comités techniques :
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
Les commissions administratives paritaires.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
Droits et obligations des fonctionnaires ;
Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La Cour de cassation ;
La cour d'appel ;
Les cours d'assises ;
Le tribunal de grande instance ;
Le tribunal d'instance ;
La juridiction de proximité ;
Le conseil de prud'hommes ;
Le tribunal de commerce ;
Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
Les assemblées générales ;
Les commissions restreintes ;
Les commissions permanentes.
Fait le 18 avril 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.