Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, et notamment son article 13,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à accéder au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Le service organisateur transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice et des libertés.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est composé :
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ;
― d'une personnalité extérieure qualifiée.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.