Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2371-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023976432
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction centrale du renseignement intérieur, le service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) et le service à compétence nationale « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN).
Article 2 JORFARTI000023976434
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2011.
François Fillon
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
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