Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023976593
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 2 JORFARTI000023976594
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Grades représentés |
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Corps des personnels
scientifiques de laboratoire |
Directeur de laboratoire |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chef de laboratoire 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chef de laboratoire 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Assistant |
1 |
1 |
1 |
1 |
Corps des techniciens de laboratoire |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
1 |
1 |
Technicien de laboratoire de classe supérieure |
1 |
1 |
1 |
1 |
Technicien de laboratoire de classe normale |
2 |
2 |
2 |
2 |
Corps des adjoints techniques de laboratoire |
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Article 3 JORFARTI000023976595
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 7 octobre 1998 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 4 JORFARTI000023976596
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.
Article 5 JORFARTI000023976598
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel, E. Waisbord
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)