La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-45 ;
Vu l'avis de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 1er décembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023991874
Par application de l'article R. 131-45 du code de l'environnement susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante :
― un conseil scientifique qui examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ;
― trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission « risques accidentels », la commission « risques chroniques » et la commission « risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol » ;
― une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise qui approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'institut.
Article 2 JORFARTI000023991876
Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités scientifiques menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Il se prononce notamment :
― sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur sont affectés ;
― sur l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
― sur la création éventuelle d'unités mixtes de recherche ;
― sur la nomination des membres des commissions spécialisées à l'article 1er ;
― et, le cas échéant, sur les questions d'éthique ou de déontologie scientifique que lui soumet le directeur général de l'institut.
Le conseil scientifique adresse un rapport annuel au conseil d'administration.
Article 3 JORFARTI000023991877
Le conseil scientifique comprend sept personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant :
― soit d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
― soit d'établissements publics de l'Etat ou de centres techniques et organismes assimilés ;
― soit d'entreprises ou autres organismes de production de biens et services.
Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur général nomme également le président et le vice-président du conseil scientifique après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées et de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise. Le président du conseil scientifique et le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 4 JORFARTI000023991878
Dans leur champ respectif de compétences, les commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Elles procèdent à l'évaluation :
― du contenu des recherches envisagées par l'institut ;
― des résultats des recherches en cours ou achevées ;
― et, à la demande du directeur général, des chercheurs ou des équipes de l'institut ayant une activité de recherche.
Les commissions transmettent leurs avis à la direction scientifique et aux directions opérationnelles de l'institut. Leurs présidents en font rapport annuellement devant le conseil scientifique.
Article 5 JORFARTI000023991879
Les commissions scientifiques spécialisées sont composées de dix à seize membres français ou étrangers choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant :
― soit d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
― soit d'établissements publics de l'Etat ou de centres techniques et organismes assimilés ;
― soit d'entreprises ou autres organismes de production de biens et services.
Les membres des commissions scientifiques spécialisées sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur général nomme également le président et le vice-président de chaque commission après consultation du conseil d'administration.
Le directeur scientifique de l'institut assiste de droit aux réunions des commissions scientifiques spécialisées. Les présidents des commissions et le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 6 JORFARTI000023991880
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise assiste l'institut dans sa réflexion sur les enjeux et sur les orientations en matière de recherche et d'expertise. Dans ce cadre, la commission :
― identifie et propose des questions à traiter en priorité dans les différents domaines de la recherche et de l'appui technique ;
― peut donner un avis sur les finalités des programmes de recherche et d'appui envisagés par l'institut, notamment lors de l'élaboration de son contrat d'objectifs avec l'Etat ;
― est consultée sur les modalités de diffusion des travaux scientifiques permettant de rendre ceux-ci accessibles au public ;
― peut être consultée sur le contenu de certains rapports d'étude.
Les avis rendus par la commission sont transmis au conseil scientifique et au directeur scientifique de l'institut. Son président présente au conseil scientifique un rapport annuel ; ce rapport est annexé au rapport annuel du conseil scientifique mentionné à l'article 2.
Article 7 JORFARTI000023991881
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise comprend quinze à dix-huit membres français ou étrangers. Elle est constituée de personnalités qualifiées de l'enseignement supérieur ou de la recherche et de représentants de cinq collèges : associations ― élus ― syndicats ― industriels ― Etat. Ses membres sont nommés par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur général nomme également le président et le vice-président de la commission après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise. Le président et le vice-président de la commission ainsi que le directeur général et le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 8 JORFARTI000023991882
Le conseil scientifique et les commissions susmentionnées peuvent se doter d'un règlement intérieur.
Article 9 JORFARTI000023991883
L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
Article 10 JORFARTI000023991885
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
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