Article 1 JORFARTI000024028043
La trésorerie de Saint-Malo-de-la-Lande est regroupée sur la trésorerie de Coutances (Manche).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 2011
Publié le19 mai 2011
PublicationJORF n°0116 du 19 mai 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1112318A
IdentifiantJORFTEXT000024028037
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024028044
La trésorerie de Montmartin-Quettreville est regroupée sur la trésorerie de Coutances (Manche).
Article 3 JORFARTI000024028045
Les trésoreries de Saint-Malo-de-la-Lande et de Montmartin-Quettreville sont supprimées (Manche).
Article 4 JORFARTI000024028046
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000024028047
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2011.
Fait le 10 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon