Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : médecins exerçant dans les établissements publics de santé. Objet : assujettissement de l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice : le présent décret assujettit, à compter du 1er juin, l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Il met ainsi en œuvre une partie des mesures prévues par le protocole d'accord signé le 6 juillet 2010 entre le ministre chargé de la santé et quatre organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé,
Décrète :
Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° A l'article D. 6146-7-1, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 6143-37-3, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».
Le décret du 29 septembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, après les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° », sont insérés les mots : « et du remboursement de frais mentionné au 6° » ;
2° A l'article 5, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.