Article (sans numéro) JORFARTI000024060845
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6830, première colonne, à l'article 23, au lieu de : « "loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”. », lire : « "loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”. ».