Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 à D. 214-5 ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,
Décrète :
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 214-1 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
II. ― Au second alinéa du même article, les mots : « au ministre chargé des transports » sont supprimés.
L'article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié :
I. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Cinq représentants de l'Etat :
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ; ».
II. ― Au 4° et au 5° ainsi que dans les deux derniers alinéas, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Aux articles D. 214-3 et D. 214-4 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.