Article 1 LEGIARTI000024065779
A modifié :
- Code de la route. : art. D214-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2011
NatureDécret
Signé le24 mai 2011
Publié le26 mai 2011
Articles4 articles en vigueur
NORIOCS1110506D
IdentifiantLEGITEXT000024065775
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 à D. 214-5 ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024065781
A modifié :
- Code de la route. : art. D214-2
Article 3 LEGIARTI000024065785
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000024065783
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2011).