Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-570 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024065779
Texte parentLEGITEXT000024065775
Référencearticle 1 du décret n°2011-570 du 24 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article D. 214-1 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
2. II. ― Au second alinéa du même article, les mots : « au ministre chargé des transports » sont supprimés.