Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié :
2. I. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Cinq représentants de l'Etat :
4. ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;
5. ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;
6. ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ;
7. ― le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ; ».
8. II. ― Au 4° et au 5° ainsi que dans les deux derniers alinéas, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
9. III. ― Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. D214-2